A partir du 1er Mars 2017 est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent : Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.
L’article 86 de la Loi Biodiversité parue au Journal Officiel le 8 août 2016 impose à partir du 1er mars 2017 de la production d’énergie renouvelable et/ou un système de végétalisation en toiture des centres commerciaux. Cette obligation vise la création, l’extension, la réouverture après 3 ans d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m².